Glossaire
Les notions structurantes du droit suisse de la propriété intellectuelle, définies brièvement. Le renvoi mène à la norme correspondante.
- Activité inventive Brevets
- Condition de brevetabilité : l'invention ne doit pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique pour l'homme du métier. On parle aussi de non-évidence. LBI art. 7 →
- Caractère individuel Droit d'auteur
- Critère de protection d'une œuvre par le droit d'auteur : la création doit présenter une individualité propre, une empreinte personnelle, indépendamment de sa valeur ou de sa destination. LDA art. 2 →
- Concurrence déloyale (clause générale) Conc. déloyale
- Est déloyal tout comportement ou pratique commerciale trompeur ou contraire à la bonne foi qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. La clause générale complète la liste des comportements nommés. LCD art. 2 →
- Déchéance de la marque Marques
- Perte du droit à la marque, notamment faute d'usage sérieux pendant une période ininterrompue (en principe cinq ans) sans juste motif. La déchéance s'invoque en défense ou par action.
- Design Designs
- Création de l'aspect extérieur d'un produit ou d'une partie de produit, caractérisée notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours, de couleurs ou de matériaux. LDes art. 1 →
- Domaine public (signe) Marques
- Signes dépourvus de force distinctive (descriptifs, génériques, usuels) ou devant rester librement disponibles. Ils sont en principe exclus de la protection, sauf s'ils se sont imposés par l'usage. LPM art. 2 →
- Droits voisins Droit d'auteur
- Droits reconnus aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et aux organismes de diffusion, distincts du droit d'auteur sur l'œuvre elle-même.
- Épuisement des droits Général
- Principe selon lequel le titulaire ne peut plus s'opposer à la revente d'un exemplaire d'un produit protégé une fois celui-ci mis en circulation avec son consentement. Son étendue (nationale, régionale, internationale) varie selon le droit considéré.
- État de la technique Brevets
- Ensemble de ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt (ou de priorité), par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Il sert à apprécier la nouveauté et l'activité inventive. LBI art. 7 →
- IPI Général
- Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Autorité suisse chargée de l'enregistrement des marques, brevets et designs et de l'information en matière de PI. Ses décisions sont sujettes à recours au Tribunal administratif fédéral.
- Motifs absolus d’exclusion Marques
- Motifs tenant au signe lui-même qui font obstacle à la protection : appartenance au domaine public, formes techniquement nécessaires, signes trompeurs ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. LPM art. 2 →
- Motifs relatifs d’exclusion Marques
- Motifs tenant à des droits antérieurs de tiers : un signe est exclu s'il est identique ou similaire à une marque antérieure pour des produits ou services identiques ou similaires, au point de créer un risque de confusion. LPM art. 3 →
- Nouveauté Brevets
- Condition de brevetabilité : une invention est nouvelle si elle ne fait pas partie de l'état de la technique. En matière de design, la nouveauté s'apprécie au regard des créations déjà divulguées. LBI art. 7 →
- Œuvre Droit d'auteur
- Toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel, quelles qu'en soient la valeur ou la destination. La protection naît de la création, sans formalité d'enregistrement. LDA art. 2 →
- Parasitisme Conc. déloyale
- Fait d'exploiter de manière indue la réputation, les prestations ou les investissements d'autrui, par exemple en créant un risque de confusion ou en reprenant le résultat d'un travail sans effort propre. Relève de la concurrence déloyale. LCD art. 3 →
- Revendication Brevets
- Partie du brevet qui définit, en termes techniques, l'objet de la protection demandée. Son interprétation détermine l'étendue du droit conféré et sert de référence pour apprécier la contrefaçon. LBI art. 8 →
- Risque de confusion Marques
- Probabilité que le public attribue à tort une même origine commerciale à des produits ou services désignés par des signes proches. Critère central des motifs relatifs et de la concurrence déloyale. LPM art. 3 →
- Tribunal fédéral des brevets (TFB) Brevets
- Juridiction fédérale de première instance compétente pour les litiges civils en matière de brevets (validité, contrefaçon), composée de juges juristes et techniciens. Sise à Saint-Gall.
- Usage privé Droit d'auteur
- Limite au droit d'auteur autorisant, à certaines conditions, l'utilisation d'une œuvre divulguée dans le cercle privé, à des fins pédagogiques ou internes, parfois assortie d'une rémunération via les sociétés de gestion. LDA art. 19 →