Art. 8 LBI

Le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers d’utiliser l’invention à titre professionnel.

L’utilisation comprend notamment la fabrication, l’entreposage, l’offre et la mise en circulation ainsi que l’importation, l’exportation, le transit et la possession à ces fins.

Le transit ne peut être interdit que lorsque le titulaire du brevet peut interdire l’importation dans le pays de destination.