Principe

Texte verbatim

Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.

Loi: LCD
RS: 241
État au: 2025-01-01
Langue: FR

Arrêts de principe

ATF 126 III 198 Bundesgericht (BGE) · 2000-01-01 TF 4C.431/2004 du 2 mars 2005 Bundesgericht · 2005-03-02

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