Designs
LDes · art. 1
Objet
Texte verbatim
La présente loi protège en tant que designs la création de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.
- Loi
- LDes
- RS
- 232.12
- État au
- 2025-07-01
- Langue
- FR
Arrêts de principe
Texte consolidé, à contrôler dans sa version en vigueur sur Fedlex, qui seul fait foi.