Motifs absolus d’exclusion

les signes appartenant au domaine public, sauf s’ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;

les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l’emballage qui sont techniquement nécessaires;

les signes propres à induire en erreur;

les signes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur.