Designs · LDes

TF 4A_565/2016 du 2 mai 2017

Objet

Cour: Bundesgericht
Date: 2017-05-02
Autorité: Cité 16 fois (citations recensées par OpenCaseLaw)

Décision du Tribunal fédéral en matière de designs, appliquant notamment les art. 1, 2 et 19 LDes (protection, nouveauté et originalité, étendue de la protection).

Normes appliquées

Art. 1 LDESArt. 19 LDESArt. 2 Abs. 2 LDESArt. 2 Abs. 3 LDES

LDes : art. 1 Objet LDes : art. 2 Conditions

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Référence officielle : TF 4A_565/2016 du 2 mai 2017. La décision publiée fait foi ; la présentation ci-dessus reproduit le regeste sans le commenter.