Concurrence déloyale · LCD

TF 4C.431/2004 du 2 mars 2005

Principe

Cour: Bundesgericht
Date: 2005-03-02
Autorité: Cité 70 fois (citations recensées par OpenCaseLaw)

Décision du Tribunal fédéral portant sur la protection des marques et sur la concurrence déloyale, avec application des art. 2 et 12 LCD.

Objet

protection des marques; concurrence déloyale

Objet selon l'arrêt, reproduit verbatim en français, langue de l'arrêt. Cet arrêt n'est pas publié au recueil officiel et n'a pas de regeste.

Normes appliquées

Art. 12 LCDArt. 2 LCD

LCD : art. 2 Principe

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Référence officielle : TF 4C.431/2004 du 2 mars 2005. La décision publiée fait foi ; la présentation ci-dessus reproduit le regeste sans le commenter.