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Concurrence déloyale · LCD

TF 4C.431/2004 du 2 mars 2005

Principe

Cour
Bundesgericht
Date
2005-03-02
Autorité
Cité 70 fois (citations recensées par OpenCaseLaw)

Décision du Tribunal fédéral portant sur la protection des marques et sur la concurrence déloyale, avec application des art. 2 et 12 LCD.

Regeste
protection des marques; concurrence déloyale | Propriété intellectuelle, concurrence et cartels

Regeste officiel, reproduit verbatim en français, langue de l'arrêt.

Normes appliquées
Art. 12 LCDArt. 2 LCD
LCD : art. 2 Principe
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Référence officielle : TF 4C.431/2004 du 2 mars 2005. La décision publiée fait foi ; la présentation ci-dessus reproduit le regeste sans le commenter.