Marques
LPM · art. 1
Définition
Texte verbatim
1
La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
2
Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.
- Loi
- LPM
- RS
- 232.11
- État au
- 2025-07-01
- Langue
- FR
Texte consolidé, à contrôler dans sa version en vigueur sur Fedlex, qui seul fait foi.