Designs
LDes · art. 4
Motifs d’exclusion
Texte verbatim
La protection d’un design est exclue si:
a.
aucun design au sens de l’art.
1
n’a été déposé;
b.
le design ne remplit pas les conditions fixées à l’art.
2
au moment du dépôt;
c.
les caractéristiques du design découlent exclusivement de la fonction technique du produit;
d.
le design viole le droit fédéral ou un traité international;
e.
le design est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Loi
- LDes
- RS
- 232.12
- État au
- 2025-07-01
- Langue
- FR
Texte verbatim récupéré via OpenCaseLaw. La source canonique fait foi : se référer à Fedlex.