Art. 1 LBI

Les brevets d’invention sont délivrés pour les inventions nouvelles utilisables industriellement.

Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la technique (art. 7, al. 2) ne constitue pas une invention brevetable. Nouvelle teneur selon l’art.

de l’AF du

déc.

relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur depuis le

déc. 2007 ( RO 2007 6479 ; FF 2005 3569 ).

Les brevets sont délivrés sans garantie de l’État. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du

déc. 1976, en vigueur depuis le

er janv. 1978 ( RO 1977 1997 ; FF

II 1 ).