Droit d'auteur · LDA
ATF 136 III 232
Utilisation de l’œuvre
- Cour
- Bundesgericht (BGE)
- Date
- 2010-01-12
- Autorité
- Cité 43 fois (citations recensées par OpenCaseLaw)
À propos d'une télévision transfrontière par satellite, l'arrêt délimite la protection du droit d'auteur suisse (art. 10 LDA) et la concurrence déloyale (art. 2 LCD) pour un programme français comprenant des publicités destinées aux téléspectateurs suisses.
Regeste
Télévision transfrontière par satellite; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA); concurrence déloyale (art. 2 LCD). Diffusion depuis la France, via un signal satellite, par un diffuseur français d'un programme télévisé comprenant à la fois des oeuvres au sens du droit d'auteur et des publicités destinées aux téléspectateurs suisses. Protection du droit d'auteur suisse revendiquée par la SSR (art. 110 al. 1 LDIP) (consid. 5). Aucun motif relevant du droit d'auteur ne justifie... Regeste officiel, reproduit verbatim en français, langue de l'arrêt.
Normes appliquées
Art. 10 Abs. 1 LDAArt. 10 LDAArt. 11 Abs. 1 LDA
Référence officielle : ATF 136 III 232. La décision publiée fait foi ; la présentation ci-dessus reproduit le regeste sans le commenter.