Droit d'auteur · LDA

ATF 125 III 328

Utilisation de l’œuvre

Cour: Bundesgericht (BGE)
Date: 1999-01-01
Autorité: Cité 58 fois (citations recensées par OpenCaseLaw)

L'arrêt confronte le droit d'auteur sur des œuvres architecturales au principe dit de la « libre utilisation » (art. 3 al. 1 et 11 al. 1 LDA) et souligne le rôle de la liberté de manœuvre du créateur dans l'appréciation de l'individualité de l'œuvre.

Regeste

Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» (art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA). La liberté de manoeuvre du créateur joue un rôle lorsqu'il s'agit de mesurer l'individualité ou l'originalité de l'oeuvre (consid. 4b). Définition du principe dit de la «libre utilisation» (consid. 4c). Délimitation entre les constatations de fait et les questions de droit (consid. 4d).

Regeste officiel, reproduit verbatim en français, langue de l'arrêt.

Normes appliquées

Art. 1 Abs. 1 LDAArt. 10 LDAArt. 11 Abs. 1 LDAArt. 11 Abs. 1 URGArt. 11 LDAArt. 2 LDAArt. 3 Abs. 1 LDAArt. 3 Abs. 1 URG

LDA : art. 10 Utilisation de l’œuvre LDA : art. 2 Définition

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Référence officielle : ATF 125 III 328. La décision publiée fait foi ; la présentation ci-dessus reproduit le regeste sans le commenter.